(87) La compensation fiscale au titre de la recherche et du développement permet aux entreprises de bénéficier d’un régime fiscal préférentiel pour leurs activités de R&D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État lorsque certains seuils de dépenses de R&D sont atteints.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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