(90) Ce régime fiscal préférentiel confère un avantage aux sociétés reconnues comme menant des projets de R&D. Seuls les projets de R&D des entreprises de haute et nouvelle technologie recevant un soutien en première ligne de l’État ainsi que les projets répertoriés dans le guide des secteurs clés de l’industrie de haute technologie dans le cadre de l’initiative prioritaire de développement promulguée par la Commission nationale du développement et de la réforme peuvent bénéficier de ce régime.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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