Article considérant 93

(93) Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ce régime fiscal préférentiel ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des informations fournies par les requérants dans leur demande, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de politiques fiscales préférentielles pour la R&D au cours de la période d’enquête de réexamen. En effet, le régime fiscal préférentiel a continué de procurer un avantage aux entreprises officiellement reconnues comme entreprises de hautes et nouvelles technologies.