Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2023/1647EUR-Lex →

(97) L’exonération fiscale des dividendes concerne les entreprises résidentes en RPC qui sont actionnaires d’autres entreprises résidentes en RPC. Les premières bénéficient d’une exonération fiscale de certains dividendes versés par les secondes.

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