(202) Aucun importateur indépendant ou opérateur commercial n’a coopéré. À partir du moment où il n’y a eu pratiquement aucune importation de papier fin couché en provenance de la RPC au cours de la période considérée, la Commission a conclu que les importations du produit concerné ne représentaient pas une proportion majeure des activités commerciales des importateurs indépendants et des opérateurs commerciaux, et qu’il n’existait aucun facteur donnant à penser que ces derniers seraient touchés de manière disproportionnée si les mesures venaient à être prorogées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1648 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1648
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1648
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1648)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.