(46) Les requérants, faisant référence au rapport et à ses conclusions sur les distorsions du marché, ont indiqué dans leur demande que les observations formulées dans le rapport concernant une influence très significative de l’État sur la formation des prix et la répartition des facteurs de production, tels que les terrains, l’énergie, les capitaux et les intrants matériels, sont particulièrement vraies pour le secteur chinois du papier fin couché.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1648 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1648
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1648
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1648)
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