Règlement d’exécution (UE) 2023/1648 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1648
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1648
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1648)
RéférenceConsidérant 57 du règlement d’exécution (UE) 2023/1648EUR-Lex →

(57) Alors que, dans le secteur du papier couché, le nombre d’entreprises qui appartiennent à l’État ne semble pas significatif, les pouvoirs publics chinois conservent une participation dans un certain nombre d’entreprises productrices, dont la plus grande entreprise de fabrication de papier en Chine, Shandong Chenming Paper Holding. De fait, Chenming Paper Holding est détenue par Chenming holdings (à hauteur de 15,2 %), qui appartient à l’entité entièrement publique Shandong Shouguang Jinxin Investment Development Holding Group Co., Ltd (à hauteur de 45,2 %). En outre, comme les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues également la norme dans les entreprises privées, le PCC dirigeant pratiquement tous les aspects de l’économie du pays, l’influence de l’État, au moyen de structures du PCC présentes au sein des entreprises, aboutit dans les faits à ce que les opérateurs économiques soient placés sous le contrôle et la supervision stratégique du gouvernement, étant donné le degré d’imbrication des structures de l’État chinois avec celles du parti.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1648. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).