(9) Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2022, la Commission a également annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires définitives en vigueur applicables aux importations dans l’Union de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1648 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1648
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1648
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1648)
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