Règlement d’exécution (UE) 2023/1648 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1648
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1648
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1648)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2023/1648EUR-Lex →

(97) Les requérants ont tout d’abord fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte de certaines matières premières dépourvues de codes SH (Produits de charge, Pigments-Autres, Liants-Autres, Additifs, Autres). Toutefois, le fait que ces matières premières ne figurent pas dans le tableau des matières premières de la note relative aux sources pertinentes utilisées pour le calcul de la valeur normale ne signifie pas qu’elles ont été ignorées. Ces matières premières ont effectivement été prises en considération dans les calculs de la Commission au titre de consommables. Plus précisément, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration de mesures, la Commission doit uniquement établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping. Compte tenu de la conclusion adoptée au considérant 122 ci-dessous, selon laquelle il existait une différence de prix (significative) au cours de la période d’enquête de réexamen entre la valeur normale calculée et le prix des ventes dans le reste du monde, et de la conclusion ultérieure sur la probabilité d’une réapparition du dumping, la Commission n’était pas tenue de procéder au calcul du dumping des prix dans le cadre de la présente enquête. De plus, les matières premières en question représentaient un faible pourcentage du coût total de production. Par conséquent, elles ont été prises en considération au titre de consommables, à l’aide des pourcentages de coûts indiqués par les requérants (pour un total de 7 % environ).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1648. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).