Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations dans l’Union de contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 441233 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, relevant actuellement du code NC 44123310, expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan (codes TARIC 4412331010 et 4412331020), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1649 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/08/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1649
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1649
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1649)
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