Les États membres appliquent la procédure de vérification indiquée à l’annexe IX lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369.
Règlement délégué (UE) 2023/1669 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1669-20260510, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2023).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1669
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1669
VersionConsolidée au 10/05/2026 (CELEX 02023R1669-20260510)
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