Article considérant 2

(2) Une demande de reconnaissance présentée par les autorités et organismes de contrôle conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 (régime de conformité) consiste en un dossier technique. Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement délégué (UE) 2021/1698, ce dossier technique doit contenir, entre autres, une copie du rapport d’évaluation le plus récent établi par l’organisme d’accréditation ou, le cas échéant, par l’autorité compétente, comprenant notamment un rapport d’évaluation par observation directe réalisé dans les deux ans précédant la présentation de la demande de reconnaissance.