(6) Afin de préciser le début de la période s’écoulant entre deux évaluations par observation directe, visée à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement délégué (UE) 2021/1698, la première période de quatre ans devrait commencer à la date de réalisation des premières évaluations par observation directe après la reconnaissance ou pour l’extension du champ d’application de la reconnaissance à une catégorie supplémentaire de produits.
Règlement délégué (UE) 2023/1686 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1686
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1686
Versionacte d'origine du 30/06/2023 (CELEX 32023R1686)
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