(9) En application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797, les États membres sont tenus de notifier les règles nationales qui sont devenues superflues après la révision des spécifications techniques d’interopérabilité. Compte tenu des modifications proposées, il convient de fixer un délai précis pour cette notification afin d’éviter l’insécurité juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1693 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1693
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023R1693)
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