Au plus tard le 28 mars 2024, les gestionnaires d’infrastructure soumettent à l’Agence la définition des contrôles de compatibilité des véhicules avec l’infrastructure en ce qui concerne le système ETCS et le système radio pour les lignes existantes sur lesquelles l’ERTMS ou le GSM-R est en service. Les États membres abrogent les règles nationales correspondantes au plus tard à la même date. Au plus tard le 1er juin 2024, l’Agence fournit à la Commission son analyse sur la manière de supprimer progressivement les contrôles destinés à démontrer la compatibilité technique des unités embarquées avec les différentes applications «sol» de l’ERTMS et d’assurer l’harmonisation des règles d’ingénierie et d’exploitation pour l’espace ferroviaire unique européen.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1695 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1695-20260505, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1695
IntituléCompatibilité de l’ERTMS et révision future
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1695
VersionConsolidée au 05/05/2026 (CELEX 02023R1695-20260505)
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