Version consolidée au 05/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1695-20260505, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1695
IntituléCas spécifiques
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1695
VersionConsolidée au 05/05/2026 (CELEX 02023R1695-20260505)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/1695EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les cas spécifiques énumérés au point 7.7.2 de l’annexe I du présent règlement, les conditions à respecter pour la vérification des exigences essentielles énoncées dans l’annexe III de la directive (UE) 2016/797 sont celles définies au point 7.7.2 de l’annexe I ou peuvent être fixées, si cela est justifié, par les règles nationales en vigueur dans un État membre.
2. Au plus tard le 28 mars 2024, chaque État membre transmet à l’Agence, conformément à la procédure prévue à l’article 25 du règlement (UE) 2016/796, les informations suivantes, à moins qu’elles aient déjà été communiquées à l’Agence ou à la Commission en application de versions antérieures du présent règlement:
a) les règles nationales visées au paragraphe 1;
b) les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification à accomplir pour appliquer les règles nationales visées au paragraphe 1;
c) les organismes désignés pour appliquer les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification relatives aux cas spécifiques.
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