(2) L’incertitude qui plane sur le statut d’un produit en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux pourrait compromettre la commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale dans l’ensemble de l’Union, puisque la distinction faite entre les additifs pour l’alimentation des animaux et les autres produits destinés à l’alimentation animale a une influence majeure sur les conditions de leur mise sur le marché, en fonction de la législation applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1699 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1699
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1699
Versionacte d'origine du 06/09/2023 (CELEX 32023R1699)
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