(3) L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, et continue de la condamner en tant que violation du droit international. L’Union demeure fermement attachée à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et est résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1715 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1715
Versionacte d'origine du 08/09/2023 (CELEX 32023R1715)
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