Règlement d’exécution (UE) 2023/1762 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1762
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1762
Versionacte d'origine du 06/09/2023 (CELEX 32023R1762)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/1762EUR-Lex →

(4) Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission.

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