Version consolidée au 13/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1768-20240613, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2023).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1768
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1768
VersionConsolidée au 13/06/2024 (CELEX 02023R1768-20240613)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2023/1768EUR-Lex →
Le présent règlement établit des exigences techniques et des procédures administratives communes pour la certification et la déclaration de conformité de la conception des systèmes ATM/ANS et des composants ATM/ANS. Le présent règlement établit les règles régissant:
a) l’identification des systèmes ATM/ANS et des composants ATM/ANS qui sont soumis à certification, à déclaration ou à attestation de conformité;
b) la délivrance de certificats pour les systèmes ATM/ANS et les composants ATM/ANS;
c) la délivrance de déclarations de conformité de la conception de systèmes ATM/ANS et de composants ATM/ANS par les organismes participant à la conception ou à la production de systèmes ATM/ANS et de composants ATM/ANS et qui ont été agréés conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1769 de la Commission afin de disposer des privilèges nécessaires pour délivrer ces déclarations de conformité;
d) la délivrance d’attestations de conformité de systèmes ATM/ANS et de composants ATM/ANS par les prestataires de services ATM/ANS certifiés conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/373 ou par des organismes participant à leur conception ou à leur production qui ont été agréés conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1769;
e) l’émission de consignes relatives aux équipements ATM/ANS par l’Agence.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2023/1769 de la Commission du 12 Septembre 2023 fixant les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’agrément des organismes participant à la conception ou à la production des systèmes et composants de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/203 (Voir page 19 du présent Journal officiel.).
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