Version consolidée au 13/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1768-20240613, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2023).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1768
IntituléAutorité compétente
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1768
VersionConsolidée au 13/06/2024 (CELEX 02023R1768-20240613)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2023/1768EUR-Lex →
1. L’autorité compétente responsable de la délivrance des certificats pour les équipements ATM/ANS conformément à l’article 4, de l’acceptation des déclarations de conformité de la conception d’équipements ATM/ANS délivrées conformément à l’article 5 et de la supervision des certificats et des déclarations est l’Agence. À cette fin, l’Agence se conforme aux exigences énoncées à l’annexe I.
2. L’autorité compétente responsable de la supervision de l’attestation de conformité délivrée par un prestataire de services ATM/ANS conformément à l’article 6 est la même autorité compétente que l’autorité responsable de la certification et de la supervision de ce prestataire de services ATM/ANS.
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