ATM/ANS.EQMT.DEC.001 Champ d’application
La présente annexe établit les procédures de déclaration de conformité de la conception des équipements ATM/ANS et établit les droits et obligations des organismes intervenant dans la conception desdits équipements qui sont autorisés à délivrer des déclarations.
ATM/ANS.EQMT.DEC.005 Admissibilité et démonstration de conformité
Un organisme intervenant dans la conception d’un équipement ATM/ANS démontre sa capacité à déclarer la conformité de la conception d’un équipement ATM/ANS donné par le fait qu’il est titulaire d’un agrément d’organisme délivré par l’Agence conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1769, comme indiqué dans les termes de son agrément.
ATM/ANS.EQMT.DEC.010 Déclaration de conformité de la conception des équipements ATM/ANS
Un organisme agréé soumet à l’Agence une déclaration de conformité de la conception d’un équipement ATM/ANS datée et signée. La déclaration contient au moins les informations suivantes:
a) une description de la conception, y compris toutes les configurations;
b) les niveaux de performances de l’équipement, soit par mention directe, soit par référence à d’autres documents complémentaires;
c) une attestation de conformité certifiant que l’équipement satisfait aux spécifications applicables, ainsi qu’une liste des spécifications et des conditions spéciales applicables pour la déclaration, le cas échéant;
d) une référence aux éléments de preuve pertinents, y compris les rapports d’essai;
e) une référence aux manuels d’exploitation, d’organisation et de maintenance appropriés;
f) les niveaux de conformité, lorsque les spécifications de la déclaration autorisent différents niveaux de conformité;
g) une liste des écarts, le cas échéant.
ATM/ANS.EQMT.DEC.015 Moyens de mise en conformité
a) L’Agence établit des moyens acceptables de conformité («AMC») qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et les actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci.
b) D’autres moyens de mise en conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le présent règlement.
ATM/ANS.EQMT.DEC.020 Modification de la déclaration de conception des équipements ATM/ANS
a) Un organisme agréé intervenant dans la conception d’un équipement ATM/ANS peut apporter des modifications à la conception qui relèvent des privilèges de l’organisme agréé. Dans ce cas, l’équipement modifié conserve son numéro de pièce d’origine.
b) Toute modification de la conception qui relève des privilèges de l’organisme agréé et qui est suffisamment importante pour nécessiter une enquête complète conformément au point ATM/ANS.EQMT.AR.B.020 pour déterminer sa conformité requiert l’attribution d’une nouvelle désignation de modèle à l’équipement.
ATM/ANS.EQMT.DEC.025 Archivage
Outre les exigences en matière d’archivage applicables au système de gestion ou liées à celui-ci, toutes les informations de conception, plans et rapports d’essais pertinents, y compris les comptes rendus des inspections de l’équipement soumis aux essais, sont mis à la disposition de l’Agence et conservés afin de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de l’adéquation de l’équipement ATM/ANS.
ATM/ANS.EQMT.DEC.030 Manuels
L’organisme intervenant dans la conception des équipements ATM/ANS qui a fait la déclaration établit, conserve et met à jour les originaux de tous les manuels recensés dans la déclaration et fournit, sur demande, des copies à l’Agence.
ATM/ANS.EQMT.DEC.035 Instructions de maintenance
a) L’organisme de conception qui a fait la déclaration fournit à tous les utilisateurs connus au moins un ensemble complet d’instructions de maintenance, comprenant les données descriptives et les instructions d’exécution établies conformément aux spécifications applicables à l’équipement ATM/ANS couvert par la déclaration et les met, sur demande, à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l’une quelconque des dispositions de ces instructions de maintenance.
b) Les modifications apportées aux instructions de maintenance sont mises à la disposition de tous les utilisateurs connus et, sur demande, à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l’une de ces instructions de maintenance. Un programme indiquant comment les modifications des instructions de maintenance sont mises à la disposition de tous les utilisateurs connus est soumis, sur demande, à l’Agence.
ATM/ANS.EQMT.DEC.040 Consignes relatives aux équipements ATM/ANS
Lorsqu’une consigne relative à un équipement ATM/ANS est émise pour corriger la condition visée au point ATM/ANS.EQMT.AR.A.030 b), le déclarant de la conformité de la conception de l’équipement ATM/ANS, sauf décision contraire de l’Agence en cas de nécessité d’une action urgente:
a) propose une mesure corrective appropriée et soumet les détails de cette proposition à l’Agence pour approbation;
b) après approbation de l’Agence, met à la disposition de tous les utilisateurs connus de l’équipement et des autorités compétentes concernées et, le cas échéant et sur demande, de toute personne tenue de se conformer à la consigne relative à l’équipement ATM/ANS, des données descriptives et des instructions d’exécution appropriées.
ATM/ANS.EQMT.DEC.045 Inspections effectuées par l’Agence
À la demande de l’Agence, chaque organisme autorisé à émettre une déclaration conformément au présent règlement:
a) accorde à l’Agence l’accès à toute installation, tout équipement, tout document, tout registre, toute donnée, tout processus, toute procédure ou toute autre documentation, et l’autorise à étudier tout rapport, à mener toute inspection et à effectuer ou observer tout essai nécessaire pour vérifier la conformité initiale et continue de l’organisme avec les exigences applicables de la présente annexe;
b) si la personne physique ou morale a recours à des partenaires, fournisseurs ou sous-traitants, prévoit avec eux des dispositions visant à garantir que l’Agence peut les contacter et enquêter comme prévu au point a).