Article considérant 13

(13) Il est nécessaire d’assurer une transition sans heurts vers le nouveau cadre réglementaire instauré par le présent règlement et de veiller au maintien d’un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union. Par conséquent, il convient d’accorder suffisamment de temps au secteur de la conception et de la fabrication des systèmes ATM/ANS et des composants ATM/ANS, ainsi qu’à l’Agence et aux administrations des États membres afin qu’ils s’adaptent à ce nouveau cadre. Pendant une période de transition, les certificats ou les déclarations devraient être réputés avoir été délivrés au titre du nouveau cadre pour les équipements ATM/ANS déjà en service pour lesquels une attestation avait été délivrée au titre du cadre précédent, sauf si l’Agence établit que ces équipements n’assurent pas le niveau de sécurité et d’interopérabilité requis par le règlement (UE) 2018/1139.