(14) Pour tout nouveau système ATM/ANS et composant ATM/ANS mis en service pendant la période de transition, une attestation de conformité, délivrée par le prestataire ATM/ANS qui intègre ce système ou composant dans son système fonctionnel ou, sur demande, par l’organisme à l’origine de sa conception et de sa fabrication, devrait être soumise à l’autorité compétente du prestataire ATM/ANS concerné, au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/373.
Règlement délégué (UE) 2023/1768 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1768
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1768
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023R1768)
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