Article considérant 15

(15) Une fois la période de transition terminée, l’Agence devrait être la seule responsable de la certification et de la réception des déclarations relatives aux équipements ATM/ANS. Il convient donc que l’Agence évalue les informations relatives à la conformité de ces équipements soumises aux autorités nationales au titre du cadre précédent, avant que ces équipements ne relèvent de sa compétence. Les autorités nationales devraient par conséquent mettre ces informations à la disposition de l’Agence. Après évaluation par l’Agence, un certificat ou une déclaration de conformité devrait être réputé(e) avoir été délivré(e) pour les équipements ATM/ANS. L’évaluation doit être rendue publique par décision du directeur exécutif de l’Agence.