(9) Il convient dès lors de distinguer trois niveaux pour les exigences et les spécifications détaillées, à savoir: i) la certification par l’Agence (niveau le plus strict); ii) la déclaration délivrée par un organisme agréé participant à la conception ou à la production d’équipements ATM/ANS (niveau moyen); et iii) l’attestation de conformité délivrée par un prestataire ATM/ANS qui intègre les équipements ATM/ANS dans son système fonctionnel, tel que défini par le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission, ou délivrée, à la demande du prestataire ATM/ANS, par un organisme agréé participant à la conception ou à la production d’équipements ATM/ANS.
Règlement délégué (UE) 2023/1768 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1768
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1768
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023R1768)
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