Version d'origine : acte du 12/09/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R1769-20230915 du 15/09/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1769
IntituléExigences relatives à l’autorité compétente
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/1769EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, l’autorité compétente responsable de la délivrance des agréments aux organismes participant à la conception ou à la production d’équipements ATM/ANS ainsi que de la supervision de ces organismes et du contrôle de l’application des règles à leur égard est l’Agence.
2. L’Agence satisfait aux exigences détaillées énoncées à l’annexe I (partie DPO.AR) lorsqu’elle procède à des certifications, enquêtes, inspections, audits et autres activités de surveillance nécessaires pour assurer une supervision efficace des organismes participant à la conception ou à la production d’équipements ATM/ANS relevant du présent règlement. L’Agence peut demander un soutien administratif aux autorités compétentes nationales pour l’exécution de ses tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l’application des règles aux fins d’exercer les fonctions que lui assigne le présent règlement.
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