(6) Les exigences relatives aux communications air-sol utilisant un espacement entre canaux de 8,33 kHz qui sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission ne s’appliquent pas aux services fournis ni dans l’espace aérien du ciel unique européen en dehors de la région Europe (EUR) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) telle que définie dans le Plan de navigation aérienne - Région Europe (EUR), Volume I (doc 7754) de l’OACI, ni dans la région d’information de vol (FIR)/la région supérieure d’information de vol (UIR) des Canaries parce que les conditions locales ne justifiaient pas suffisamment leur applicabilité selon les besoins. Le présent règlement devrait prévoir le même champ d’application.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1771 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1771
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1771
Versionacte d'origine du 12/09/2023 (CELEX 32023R1771)
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