(7) L’article 14, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 prévoyait des dérogations à l’obligation de convertir toutes les assignations de fréquence à un espacement entre canaux de 8,33 kHz. Le présent règlement ne devrait pas modifier les dérogations existantes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1771 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1771
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1771
Versionacte d'origine du 12/09/2023 (CELEX 32023R1771)
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