Article considérant 8

(8) Les exigences relatives à l’attribution des codes d’interrogateur mode S qui sont énoncées dans le règlement (CE) no 262/2009 de la Commission ne s’appliquent pas aux services fournis dans l’espace aérien du ciel unique européen en dehors de la région EUR de l’OACI en raison de son faible volume de trafic local et de sa situation géographique où l’espace aérien ne jouxte que l’espace aérien relevant de la responsabilité de prestataires ATM/ANS de pays tiers, ce qui justifie des accords de coordination locaux différents avec les États tiers voisins. Le présent règlement devrait prévoir le même champ d’application.