Version consolidée au 31/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1773-20241031, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
IntituléÉvaluation indicative par la Commission
RattachementCHAPITRE III — ADMINISTRATION RELATIVE AUX RAPPORTS MACF
Règlement d’exécution (UE) 2023/1773
CHAPITRE III — ADMINISTRATION RELATIVE AUX RAPPORTS MACF
VersionConsolidée au 31/10/2024 (CELEX 02023R1773-20241031)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773EUR-Lex →
1. La Commission communique aux États membres, à titre indicatif, une liste des déclarants établis dans l’État membre dont la Commission a des raisons de penser qu’ils n’ont pas respecté l’obligation de présentation d’un rapport MACF.
2. Si la Commission estime qu’un rapport MACF ne contient pas toutes les informations requises aux articles 3 à 7 ou qu’elle considère qu’un rapport est incomplet ou inexact conformément à l’article 13, elle communique l’évaluation indicative concernant ce rapport MACF à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est établi le déclarant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.