Version consolidée au 31/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1773-20241031, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
IntituléRapports MACF incomplets ou inexacts
RattachementCHAPITRE III — ADMINISTRATION RELATIVE AUX RAPPORTS MACF
Règlement d’exécution (UE) 2023/1773
CHAPITRE III — ADMINISTRATION RELATIVE AUX RAPPORTS MACF
VersionConsolidée au 31/10/2024 (CELEX 02023R1773-20241031)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773EUR-Lex →
1. Un rapport MACF est jugé incomplet lorsque le déclarant ne l’a pas présenté conformément à l’annexe I du présent règlement.
2. Un rapport MACF est considéré comme inexact dans les cas suivants:
a) les données ou informations qui figurent dans le rapport présenté ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux articles 3 à 7 et à l’annexe III du présent règlement;
b) le déclarant a présenté des données et des informations erronées;
c) le déclarant ne fournit pas de justification adéquate du recours à des modalités de déclaration autres que celles énumérées à l’annexe III du présent règlement.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.