La Commission met en place un système de gestion des accès afin de valider les demandes d’accès soumises par les déclarants et d’autres personnes dans le système UUM&DS visé à l’article 17, paragraphe 1, point a), en reliant l’identité des États membres et les systèmes de gestion des identités et des accès de l’UE conformément à l’article 27.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1773-20241031, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
IntituléSystème de gestion des accès
Rattachement
SECTION 2 — Registre transitoire MACF
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1773
- CHAPITRE V — ÉLÉMENTS TECHNIQUES RELATIFS AU REGISTRE TRANSITOIRE MACF
- SECTION 2 — Registre transitoire MACF
VersionConsolidée au 31/10/2024 (CELEX 02023R1773-20241031)
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