Version consolidée au 31/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1773-20241031, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
IntituléConception, tests, déploiement et gestion des systèmes électroniques
RattachementSECTION 3 — Fonctionnement des systèmes électroniques et formation à leur utilisation
Règlement d’exécution (UE) 2023/1773
CHAPITRE V — ÉLÉMENTS TECHNIQUES RELATIFS AU REGISTRE TRANSITOIRE MACF
SECTION 3 — Fonctionnement des systèmes électroniques et formation à leur utilisation
VersionConsolidée au 31/10/2024 (CELEX 02023R1773-20241031)
Référencearticle 29 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773EUR-Lex →
1. Les composantes communes du registre transitoire MACF sont conçues, testées, déployées et gérées par la Commission et peuvent être testées par les États membres. L’autorité compétente de l’État membre d’établissement du déclarant communique à la Commission toute décision relative à une amende ainsi que les résultats de cette procédure, au moyen de systèmes électroniques développés au niveau national en matière d’application de la loi et de sanctions ou par d’autres moyens.
2. La Commission conçoit et gère les spécifications communes des interfaces avec les composantes des systèmes électroniques développés au niveau national, en étroite coopération avec les États membres.
3. Lorsqu’il y a lieu, la Commission définit, en étroite coopération avec les États membres, des spécifications techniques communes qui sont soumises à révision par les États membres, en vue de leur déploiement en temps utile. Les États membres et, lorsqu’il y a lieu, la Commission participent au développement et au déploiement des systèmes. La Commission et les États membres collaborent également avec les déclarants et d’autres parties prenantes.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.