Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1773-20241031, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
IntituléProtection des données à caractère personnel
Rattachement
SECTION 4 — Protection des données, gestion des données et propriété et sécurité des systèmes électroniques
  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/1773
  2. CHAPITRE V — ÉLÉMENTS TECHNIQUES RELATIFS AU REGISTRE TRANSITOIRE MACF
  3. SECTION 4 — Protection des données, gestion des données et propriété et sécurité des systèmes électroniques
VersionConsolidée au 31/10/2024 (CELEX 02023R1773-20241031)
Référencearticle 33 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773EUR-Lex →

1. Le traitement, dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2023/956, des données à caractère personnel enregistrées dans le registre transitoire MACF et des composantes des systèmes électroniques développés au niveau national tient compte des objectifs spécifiques de ces bases de données, tels que définis dans le présent règlement. Les données à caractère personnel peuvent être traitées aux fins suivantes:

a) authentification et gestion des accès;

b) suivi, contrôle et réexamen des rapports MACF;

c) communications et notifications;

d) conformité et procédures judiciaires;

e) fonctionnement de l’infrastructure informatique, y compris l’interopérabilité avec les systèmes décentralisés au titre du présent règlement;

f) statistiques et examen du fonctionnement du règlement (UE) 2023/956 et du présent règlement.

2. Les autorités de contrôle nationales des États membres qui sont compétentes en matière de protection des données à caractère personnel et le Contrôleur européen de la protection des données coopèrent, conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2018/1725, afin de garantir un contrôle coordonné du traitement des données à caractère personnel enregistrées dans le registre transitoire MACF et les composantes des systèmes électroniques développées au niveau national.

3. Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit de rectification des données à caractère personnel conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023R1773-20241031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).