Version consolidée au 31/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1773-20241031, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
IntituléSécurité du système
RattachementSECTION 4 — Protection des données, gestion des données et propriété et sécurité des systèmes électroniques
Règlement d’exécution (UE) 2023/1773
CHAPITRE V — ÉLÉMENTS TECHNIQUES RELATIFS AU REGISTRE TRANSITOIRE MACF
SECTION 4 — Protection des données, gestion des données et propriété et sécurité des systèmes électroniques
VersionConsolidée au 31/10/2024 (CELEX 02023R1773-20241031)
Référencearticle 36 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773EUR-Lex →
1. La Commission assure la sécurité du registre transitoire MACF.
2. À cet effet, la Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
a) empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement des données;
b) empêcher l’encodage de données et toute consultation, modification ou suppression de données par des personnes non autorisées;
c) détecter toute activité visée aux points a) et b).
3. La Commission et les États membres s’informent mutuellement de toute activité qui pourrait entraîner une violation, réelle ou présumée, de la sécurité du registre transitoire MACF.
4. La Commission et les États membres établissent des plans de sécurité pour le registre transitoire MACF.
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