Pour le registre transitoire MACF et en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, la Commission et les États membres agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 et au sens de l’article 3, point 8, du règlement (UE) 2018/1725.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1773-20241031, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
IntituléResponsable du traitement pour le registre transitoire MACF
Rattachement
SECTION 4 — Protection des données, gestion des données et propriété et sécurité des systèmes électroniques
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1773
- CHAPITRE V — ÉLÉMENTS TECHNIQUES RELATIFS AU REGISTRE TRANSITOIRE MACF
- SECTION 4 — Protection des données, gestion des données et propriété et sécurité des systèmes électroniques
VersionConsolidée au 31/10/2024 (CELEX 02023R1773-20241031)
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