Par dérogation à l’article 4, jusqu’à 20 % des émissions intrinsèques totales des marchandises complexes peuvent être fondés sur des estimations mises à disposition par les exploitants des installations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1773-20241031, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
IntituléUtilisation de valeurs estimées
Rattachement
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES DÉCLARANTS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1773
- CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES DÉCLARANTS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION
VersionConsolidée au 31/10/2024 (CELEX 02023R1773-20241031)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.