Version consolidée au 31/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1773-20241031, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
IntituléPrésentation des rapports MACF
RattachementCHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES DÉCLARANTS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION
Règlement d’exécution (UE) 2023/1773
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES DÉCLARANTS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION
VersionConsolidée au 31/10/2024 (CELEX 02023R1773-20241031)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773EUR-Lex →
1. Pour chaque trimestre entre 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2025, le déclarant présente les rapports MACF au registre transitoire MACF, au plus tard un mois après la fin du trimestre concerné.
2. Dans le registre transitoire MACF, le déclarant fournit certaines informations et indique si:
a) le rapport MACF est présenté par un importateur en son nom propre et pour son propre compte;
b) le rapport MACF est présenté par un représentant en douane indirect pour le compte d’un importateur.
3. Lorsqu’un représentant en douane indirect ne consent pas à s’acquitter des obligations de déclaration incombant à l’importateur en vertu du présent règlement, il notifie à l’importateur l’obligation de se conformer au présent règlement. Cette notification comprend les informations visées à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956.
4. Les rapports MACF comportent les informations visées à l’annexe I du présent règlement.
5. Une fois déposé dans le registre transitoire MACF, le rapport MACF se voit attribuer un ID de rapport unique.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.