Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R1773)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773EUR-Lex →

(24) Étant donné que la première période de déclaration débute le 1er octobre 2023, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

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