Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R1773)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773EUR-Lex →

(4) La Commission doit adopter les modalités d’application de ces obligations de déclaration.

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