(5) Les obligations de déclaration devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour réduire autant que possible la charge pesant sur les importateurs durant la période transitoire et faciliter l’application sans heurts des obligations de déclaration au titre du MACF à l’issue de la période transitoire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1773
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R1773)
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