Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les statuts d’un ECIC déterminent la procédure applicable à la liquidation de cet ECIC à la suite d’une décision de ses membres.
2. Les règles en matière d’insolvabilité de l’État membre dans lequel l’ECIC a son siège statutaire s’appliquent dans l’éventualité où l’ECIC n’est pas en mesure de payer ses dettes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.