Version d'origine : acte du 13/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
IntituléIntérêt public et aides publiques
RattachementCHAPITRE III — Sécurité d’approvisionnement et résilience
Règlement (UE) 2023/1781
CHAPITRE III — Sécurité d’approvisionnement et résilience
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1781)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2023/1781EUR-Lex →
1. Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union sont considérées comme contribuant à la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs et à la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, et, partant, comme étant d’intérêt public.
2. Afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, les États membres peuvent, sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appliquer des mesures de soutien et apporter un soutien administratif aux installations de production intégrées et aux fonderies ouvertes de l’Union conformément à l’article 18.
Aller plus loin
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