Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Un ECIC est responsable de ses dettes.
2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ECIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier. Les membres peuvent préciser dans les statuts de l’ECIC qu’ils assumeront une responsabilité préétablie supérieure à leur contribution ou une responsabilité illimitée.
3. L’Union n’est pas responsable des dettes de l’ECIC.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.