Version d'origine : acte du 13/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
IntituléDroit applicable et compétence de l’ECIC
RattachementCHAPITRE II — Initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe»
Règlement (UE) 2023/1781
CHAPITRE II — Initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe»
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1781)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2023/1781EUR-Lex →
1. La création et le fonctionnement interne d’un ECIC sont régis par:
a) le droit de l’Union, en particulier le présent règlement;
b) le droit national de l’État membre dans lequel l’ECIC a son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées par le droit de l’Union;
c) les statuts de l’ECIC et leurs modalités d’application.
2. Sans préjudice des cas dans lesquels la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») est compétente en vertu des traités, le droit national de l’État membre dans lequel l’ECIC a son siège statutaire détermine la juridiction compétente pour le règlement des litiges entre les membres au sujet de l’ECIC, entre les membres et l’ECIC, ainsi qu’entre l’ECIC et les tiers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.