(21) L’initiative devrait être utilisée pour remédier d’une manière proportionnée et efficace au regard des coûts aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements du fait de la forte intensité en capital, du risque élevé et de la complexité que présente l’écosystème des semi-conducteurs, et les actions ne devraient pas dupliquer ou évincer le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée manifeste dans toute l’Union.
Règlement (UE) 2023/1781 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
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