Article considérant 25

(25) En vue de faciliter la mise en œuvre des actions spécifiques soutenues par l’initiative, telles que la plateforme de conception virtuelle ou les lignes pilotes, il est nécessaire de prévoir, comme option, un nouvel instrument juridique, le consortium européen pour une infrastructure des puces (ECIC). L’ECIC devrait être doté de la personnalité juridique. Cela signifie qu’au moment d’introduire une demande de financement d’actions spécifiques au titre de l’initiative, l’ECIC lui-même, et non les entités individuelles constituant l’ECIC, peut être le demandeur. Néanmoins, conformément à l’article 134, paragraphe 3 du règlement (UE) 2021/2085, les appels à propositions au titre du programme de travail dans le cadre de l’initiative sont ouverts à différentes formes juridiques de coopération et à d’autres participants, et la sélection des propositions en vue d’un financement n’est pas fondée sur une forme juridique de coopération spécifique. L’objectif principal de l’ECIC devrait être d’encourager une collaboration efficace et structurelle entre les entités juridiques, y compris les organismes de recherche et de technologie, les entreprises et les États membres. L’ECIC devrait compter sur la participation d’au moins trois membres, à savoir des États membres ou des entités juridiques publiques ou privées d’au moins trois États membres, ou une combinaison des deux, dans le but de représenter l’Union dans son ensemble. En étant doté de la personnalité juridique, un ECIC disposerait d’une autonomie suffisante pour déterminer sa composition, sa gouvernance, son financement, son budget, les modalités de versement des contributions financières et en nature de ses membres, ainsi que sa coordination, sa gestion de la propriété intellectuelle et ses méthodes de travail. Les membres de l’ECIC devraient pouvoir avoir toute latitude pour déterminer le droit applicable, le siège statutaire et les droits de vote. La sélection des entités juridiques publiques et privées mettant en œuvre le plan de travail de l’ECIC devrait être juste, transparente et ouverte. Afin d’assurer un accès équitable et égal à la participation, un ECIC devrait, tout au long de sa durée de vie, être ouvert à de nouveaux membres, à savoir des États membres ou des entités juridiques publiques ou privées. En particulier, les États membres devraient pouvoir adhérer à tout moment à un ECIC, en qualité de membres à part entière ou d’observateurs, tandis que d’autres entités juridiques publiques ou privées devraient pouvoir adhérer à tout moment, moyennant le respect de conditions équitables et raisonnables précisées dans les statuts de l’ECIC. Le comité des autorités publiques de l’entreprise commune Semi-conducteurs devrait pouvoir vérifier l’ouverture d’un ECIC et recommander que certaines mesures correctives soient prises si besoin est. La mise en place d’un ECIC ne devrait pas signifier la création d’un nouvel organisme de l’Union. Il devrait combler les lacunes de la boîte à outils dont dispose l’Union pour combiner les financements des États membres, du budget de l’Union et des investissements privés aux fins de la mise en œuvre des actions spécifiques soutenues par l’initiative. La Commission ne devrait pas être membre de l’ECIC.