(31) Afin d’encourager la mise en place des capacités de fabrication et de conception connexes nécessaires et, partant, de garantir la sécurité d’approvisionnement et de renforcer la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, un soutien public peut être approprié, pour autant que cela n’entraîne pas de distorsions sur le marché intérieur. À cet égard, il est nécessaire d’harmoniser certaines conditions applicables aux exploitants pour la mise en œuvre de projets spécifiques au niveau de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement et de distinguer deux types d’installations, à savoir: les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union. Le facteur distinctif aux fins de la qualification en tant que l’un ou l’autre type d’installation devrait être le modèle économique. Les fonderies ouvertes de l’Union offrent une capacité réelle de production à d’autres entreprises. Les installations de production intégrées produisent pour leur propre usage commercial et pourraient intégrer dans leur modèle économique, outre la fabrication, d’autres étapes de la chaîne d’approvisionnement, telles que la conception et la vente des produits.
Règlement (UE) 2023/1781 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
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