(33) Lorsqu’une fonderie ouverte de l’Union offre une capacité réelle de production à des entreprises qui ne sont pas liées à l’exploitant de l’installation, elle devrait établir, mettre en œuvre et maintenir une séparation fonctionnelle suffisante et effective afin d’empêcher l’échange d’informations confidentielles entre la production interne et la production externe. Cette consigne devrait s’appliquer à toute information obtenue lors des processus de conception et dans les unités de fabrication initiales et finales.
Règlement (UE) 2023/1781 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
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